Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions Générales de Vente (CGV)

Chapitre 1 – Présentation de l'entreprise et objet

Article 1 – Identification du vendeur

Le présent site internet est édité par :

Le Fil d'Aure
Entreprise individuelle – Micro-entreprise

Entrepreneure : Auriane Laurent

Adresse du siège social :
270 rue des Saules
44150 Vair-sur-Loire
France

SIREN : 831 743 018

SIRET : 831 743 018 00036

Code APE : 95.29Z

TVA : Franchise en base de TVA – TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : 06 52 56 68 00

Hébergement du site : OVH

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Le Fil d'Aure sur le site www.lefildaure.fr.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve ni restriction.

Le Fil d'Aure se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 3 – Activité de l'entreprise

Le Fil d'Aure est un atelier artisanal français situé à Vair-sur-Loire, spécialisé dans la conception, la fabrication et la commercialisation de créations textiles réalisées à la main.

Les produits proposés comprennent notamment :

• des accessoires textiles pour la maison ;
• des accessoires destinés aux bébés et aux enfants ;
• des articles écoresponsables ;
• des cadeaux personnalisés ;
• des créations textiles sur mesure ;
• des prestations de personnalisation textile lorsque celles-ci sont proposées sur le site.

Chaque création est confectionnée avec soin dans l'atelier de l'entreprise.

Dans une démarche de qualité et de respect de l'environnement, Le Fil d'Aure privilégie majoritairement des tissus certifiés Oeko-Tex® Standard 100 ou GOTS. Pour les produits destinés au contact alimentaire, des tissus adaptés à cet usage sont sélectionnés. Certaines créations peuvent également être réalisées à partir de tissus de récupération soigneusement choisis dans une démarche d'upcycling.

Les photographies présentées sur le site sont réalisées avec le plus grand soin afin de représenter fidèlement les produits. Toutefois, de légères différences de teinte, de placement des motifs ou de finitions peuvent exister entre les photographies et les produits livrés, chaque création étant fabriquée artisanalement.

Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité et participent au caractère unique de chaque création.

Chapitre 2 – Produits, disponibilité et commandes

Article 4 – Produits proposés

Le Fil d'Aure propose à la vente des créations textiles artisanales confectionnées dans son atelier situé à Vair-sur-Loire.

Les produits commercialisés peuvent notamment comprendre :

• des accessoires textiles pour la maison ;
• des accessoires pour bébés et enfants ;
• des accessoires de mode ;
• des créations écoresponsables ;
• des articles personnalisables ;
• des cadeaux artisanaux ;
• des créations réalisées sur mesure ;
• des patrons de couture ;
• des prestations de personnalisation textile proposées sur le site.

Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles de l'article concerné. Les photographies, descriptions et dimensions sont fournies avec le plus grand soin afin de permettre au client de connaître précisément le produit avant sa commande.

En raison de leur fabrication artisanale, de légères différences de dimensions, de positionnement des motifs, de couleurs ou de finitions peuvent exister entre les photographies et le produit livré. Ces différences constituent une caractéristique normale d'une fabrication artisanale et ne peuvent être considérées comme un défaut.

Article 5 – Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Pour les créations réalisées sur commande ou personnalisées, les délais de fabrication sont indiqués à titre indicatif sur le site internet ou communiqués au client avant la validation de sa commande.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après validation de la commande, Le Fil d'Aure informera le client dans les meilleurs délais. Celui-ci pourra choisir entre :

• patienter jusqu'au réapprovisionnement des matières premières nécessaires ;
• remplacer le produit par un article équivalent, sous réserve de son accord ;
• obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Article 6 – Personnalisation des créations

Certains produits peuvent être personnalisés selon les souhaits du client (broderie, prénom, texte, choix des tissus, coloris ou autres options proposées lors de la commande).

Le client est seul responsable des informations transmises lors de sa commande.

Le Fil d'Aure ne pourra être tenu responsable des erreurs figurant dans les informations communiquées par le client (orthographe d'un prénom, date, texte, couleur choisie ou toute autre indication).

Une fois la fabrication commencée, aucune modification ne pourra être apportée à la personnalisation demandée.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit légal de rétractation.

Article 7 – Passation de commande

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant de valider définitivement sa commande, il lui appartient de vérifier l'ensemble des informations saisies, notamment les quantités, les options de personnalisation, l'adresse de livraison et les coordonnées de contact.

La commande devient définitive après :

• la validation du panier ;
• l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
• le paiement intégral de la commande ou, lorsque cela est proposé, la validation du mode de règlement choisi.

Une confirmation de commande est ensuite adressée au client par courrier électronique.

Le Fil d'Aure se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère manifestement frauduleux, comportant des informations inexactes ou susceptible de nuire au bon déroulement de son activité.

Chapitre 3 – Prix, modalités de paiement et facturation

Article 8 – Prix

Les prix des produits proposés sur le site sont indiqués en euros (€).

Le Fil d'Aure est une micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA. En conséquence, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable.

Les prix affichés sur le site sont donc exprimés toutes taxes comprises (TVA non applicable).

Le Fil d'Aure se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande. Ils sont calculés en fonction du mode de livraison choisi, du poids, des dimensions du colis ou du montant de la commande lorsque la livraison est offerte.

En cas d'erreur manifeste de prix résultant d'un dysfonctionnement technique, d'une erreur de saisie ou de toute autre anomalie évidente, Le Fil d'Aure se réserve le droit d'annuler la commande après en avoir informé le client. Les sommes éventuellement versées seront intégralement remboursées.

Article 9 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes peut être effectué par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande, notamment :

• Carte bancaire ;
• PayPal ;
• Google Pay ;
• Virement bancaire ;
• Chèque bancaire (lorsque cette option est proposée).

Le paiement est exigible en totalité au moment de la validation de la commande, sauf indication contraire expressément mentionnée sur le site.

Pour les paiements par chèque ou par virement bancaire, la fabrication ou l'expédition de la commande débute uniquement après l'encaissement effectif des fonds.

Les paiements par carte bancaire sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée. Le Fil d'Aure n'a jamais accès aux données bancaires de ses clients et ne les conserve à aucun moment.

Article 10 – Facturation

Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique après validation du paiement.

Une facture peut être transmise au client sur simple demande ou lorsqu'elle est générée automatiquement par le système de commande.

Le client est invité à vérifier les informations figurant sur sa facture dès sa réception et à signaler toute erreur dans les meilleurs délais.

Article 11 – Défaut ou retard de paiement

Le Fil d'Aure se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de :

• refus d'autorisation de paiement par l'organisme bancaire ;
• paiement incomplet ;
• incident de paiement ;
• fraude ou tentative de fraude.

Les produits demeurent la propriété de Le Fil d'Aure jusqu'au paiement intégral du prix de la commande.

En cas de remboursement d'une commande, celui-ci sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf impossibilité technique ou accord exprès du client.

Chapitre 4 – Livraison

Article 12 – Zones de livraison

Le Fil d'Aure assure la livraison des commandes en France métropolitaine.

Les livraisons vers d'autres destinations (Corse, DOM-TOM ou pays étrangers) peuvent être proposées selon les possibilités du transporteur et feront, le cas échéant, l'objet d'un devis ou de conditions spécifiques.

Article 13 – Délais de préparation et d'expédition

Chaque commande est préparée avec soin dans l'atelier de Le Fil d'Aure.

Sauf indication contraire figurant sur la fiche produit ou communiquée au client avant la validation de la commande :

• les produits disponibles en stock sont généralement expédiés sous 2 à 5 jours ouvrés ;
• les produits personnalisés ou réalisés sur commande sont généralement expédiés sous 5 à 10 jours ouvrés.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. En période de forte activité (fêtes de fin d'année, opérations commerciales, congés ou circonstances exceptionnelles), ils peuvent être exceptionnellement prolongés. Le client en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 14 – Modes de livraison

Les commandes sont expédiées par le transporteur sélectionné lors de la commande.

Le Fil d'Aure utilise principalement Mondial Relay, mais peut également proposer d'autres solutions de livraison selon la nature de la commande, la destination ou les options choisies par le client.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Article 15 – Réception de la commande

Le client est tenu de vérifier l'état apparent de son colis au moment de sa réception.

En cas de colis manifestement endommagé, ouvert ou présentant une anomalie, le client est invité à :

• émettre des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est possible ;
• prendre des photographies du colis et des produits concernés ;
• contacter Le Fil d'Aure dans un délai de 48 heures suivant la réception, en joignant les éléments justificatifs.

Cette démarche permettra de faciliter le traitement de la demande auprès du transporteur.

Article 16 – Colis non distribués

En cas d'adresse incomplète, erronée ou de colis non réclamé dans les délais impartis auprès du transporteur, la commande pourra être retournée à Le Fil d'Aure.

Les frais liés à une nouvelle expédition resteront à la charge du client, sauf si l'erreur est imputable à Le Fil d'Aure.

Article 17 – Retard de livraison

Le Fil d'Aure ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur après la remise du colis.

Toutefois, si le retard apparaît anormalement long, Le Fil d'Aure s'engage à accompagner le client dans les démarches auprès du transporteur afin de trouver une solution dans les meilleurs délais.

Article 18 – Perte ou avarie du colis

Si un colis est déclaré perdu par le transporteur ou si son contenu est endommagé pendant le transport, Le Fil d'Aure s'engage à étudier chaque situation avec le client.

Selon les circonstances, une réexpédition, une réparation, un remplacement ou un remboursement pourra être proposé, conformément aux droits du consommateur et aux responsabilités respectives du vendeur et du transporteur.

Le client s'engage à fournir toute information ou tout justificatif utile au traitement de sa demande.

Chapitre 5 – Droit de rétractation, retours et remboursements

Article 19 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client peut utiliser le formulaire de rétractation mis à disposition sur le site ou adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à Le Fil d'Aure, par courrier ou par courrier électronique.

Article 20 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits :

• confectionnés selon les spécifications du client ;
• personnalisés (broderie, prénom, texte, choix spécifique de tissu, dimensions particulières ou toute autre personnalisation) ;
• réalisés sur mesure à la demande du client.

Ces commandes ne pourront donc être ni reprises, ni échangées, ni remboursées, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice avéré.

Article 21 – Modalités de retour

En cas d'exercice du droit de rétractation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision pour retourner les produits.

Les articles devront être renvoyés :

• complets ;
• non utilisés ;
• non lavés ;
• dans leur état d'origine ;
• accompagnés, si possible, de leur emballage d'origine.

Le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sauf disposition légale contraire, les frais de retour restent à la charge du client.

Article 22 – Remboursement

Après réception et vérification des produits retournés, Le Fil d'Aure procédera au remboursement des sommes dues dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client.

Le Fil d'Aure pourra différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition fournie par le client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 23 – Produits non conformes ou défectueux

Si un produit présente un défaut de conformité, un défaut de fabrication ou a été endommagé avant sa livraison, le client est invité à contacter Le Fil d'Aure dans les meilleurs délais, en joignant des photographies permettant d'apprécier le problème rencontré.

Après examen de la demande, Le Fil d'Aure pourra proposer, selon la situation :

• la réparation du produit ;
• son remplacement ;
• un avoir ;
• un remboursement total ou partiel.

Chaque demande fera l'objet d'une étude individualisée afin de privilégier une solution satisfaisante pour les deux parties.

Article 24 – Échanges

Les échanges ne sont pas automatiques.

Toute demande d'échange est étudiée au cas par cas, en fonction de la nature du produit, de son état et de sa disponibilité.

Les produits personnalisés ou réalisés sur mesure ne peuvent être échangés, sauf en cas d'erreur imputable à Le Fil d'Aure ou de défaut de conformité.

Chapitre 6 – Garanties, responsabilité et propriété intellectuelle

Article 25 – Garanties légales

Les produits vendus par Le Fil d'Aure bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Le consommateur bénéficie notamment :

• de la garantie légale de conformité, applicable en cas de produit non conforme au contrat ;
• de la garantie contre les vices cachés, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

En cas de défaut relevant de l'une de ces garanties, le client est invité à contacter Le Fil d'Aure dans les meilleurs délais afin qu'une solution adaptée puisse être proposée.

Article 26 – Utilisation et entretien des produits

Les créations textiles proposées par Le Fil d'Aure sont destinées à un usage normal et conforme à leur destination.

Le client est invité à respecter les conseils d'utilisation et d'entretien figurant sur le produit, son emballage ou sa fiche descriptive.

Le Fil d'Aure ne pourra être tenue responsable des dommages résultant notamment :

• d'une mauvaise utilisation ;
• d'un entretien inadapté ;
• d'une modification ou réparation effectuée par le client ou un tiers ;
• d'une usure normale liée à l'utilisation du produit.

Article 27 – Limitation de responsabilité

Le Fil d'Aure met tout en oeuvre pour assurer la qualité de ses créations et l'exactitude des informations publiées sur son site.

Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas :

• de force majeure ;
• de perturbation des réseaux de communication ou d'Internet ;
• de dysfonctionnement temporaire du site ;
• de retard imputable au transporteur ;
• d'utilisation non conforme des produits.

Les présentes limitations de responsabilité ne font pas obstacle aux droits dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions légales impératives.

Article 28 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site www.lefildaure.fr est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Sont notamment concernés :

• les photographies ;
• les textes ;
• les logos ;
• les illustrations ;
• les créations graphiques ;
• les modèles ;
• les patrons ;
• les visuels ;
• les éléments de présentation du site.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Le Fil d'Aure est interdite.

Cette protection s'applique quel que soit le support utilisé.

Article 29 – Créations artisanales

Chaque création réalisée par Le Fil d'Aure est conçue et fabriquée de manière artisanale.

Les légères différences pouvant exister entre deux créations (placement des motifs, nuances de couleurs, dimensions ou finitions) constituent une caractéristique normale du travail artisanal et participent au caractère unique de chaque réalisation.

Ces différences ne peuvent être assimilées à un défaut de conformité.

Article 30 – Utilisation des photographies et contenus

Les photographies présentes sur le site, les réseaux sociaux ou tout autre support de communication demeurent la propriété exclusive de Le Fil d'Aure.

Toute utilisation, reproduction ou diffusion, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les visuels réalisés à des fins de démonstration ou de présentation demeurent la propriété intellectuelle de Le Fil d'Aure.

Chapitre 7 – Données personnelles, médiation, droit applicable et dispositions finales

Article 31 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de la gestion des commandes, Le Fil d'Aure est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles de ses clients.

Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française en vigueur relative à la protection des données personnelles.

Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Le client dispose notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et, lorsque la réglementation le prévoit, du droit à la portabilité de ses données.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :

Le Fil d'Aure
Auriane Laurent
270 rue des Saules
44150 Vair-sur-Loire
France

E-mail : [email protected]

Article 32 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Le Fil d'Aure.

Avant toute saisine du médiateur, le client est invité à adresser sa réclamation directement à Le Fil d'Aure afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le client peut saisir le médiateur de la consommation suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

14 rue Saint-Jean
75017 Paris

Site internet : www.cm2c.net

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur, sous réserve que les conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation soient remplies.

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque celle-ci est applicable.

Article 33 – Force majeure

Le Fil d'Aure ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• les catastrophes naturelles ;
• les incendies ;
• les inondations ;
• les pandémies ou crises sanitaires majeures ;
• les conflits sociaux affectant les services de transport ou de distribution ;
• les décisions des autorités publiques ;
• les interruptions importantes des réseaux de télécommunications ou d'Internet.

Pendant toute la durée de l'événement de force majeure, les obligations dont l'exécution est empêchée sont suspendues.

Article 34 – Nullité partielle

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité et continueraient à produire leurs effets.

Article 35 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.

Article 36 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de valider sa commande.

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.

Article 37 – Entrée en vigueur et modification des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site www.lefildaure.fr.

Le Fil d'Aure se réserve le droit de les modifier à tout moment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou de son activité.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client.